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M.E.S

FESF

Un texte de loi devrait être lisible par tous ou au minimum rendu intelligible par les dits professionnels de l’information. L’importance du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) ratifié il y a peu, et l’absence d’article intelligible dans les médias, oblige l’Audible à faire un bref résumé des problèmes de premier ordre posés par ce texte.

Le principe du MES consiste en la création d’un fond commun à l’échelle de l’Union Européenne permettant de prêter de l’argent aux états membres subissant une crise de leur dette souveraine. Les états l’ayant ratifié doivent contribuer à hauteur du prorata de leur PIB. Bien que ce soit les états qui garantissent ces fonds, c’est l’institution MES, hébergée au Luxembourg, qui décidera de l’utilisation de ceux-ci via sa structure dirigeante appelée le « Conseil des Gouverneurs ». Autre point structurel: là où les états ayant ratifié le MES ont l’obligation immédiate de lever des fonds, ils devront par contre, pour pouvoir en bénéficier, respecter des contraintes édictées par un autre texte méconnu du grand public dans le détail : le TSCG (Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance), plus connu sous le nom de traité Merkel-Sarkozy, ou encore de Pacte budgétaire européen. Ce traité impose, entre autre, une rigueur budgétaire drastique aux états signataires: leur déficit annuels ne devra jamais excéder les 0.5%, sachant que la France, par exemple, doit s’endetter à hauteur de 40 Milliards par an (soit environ 2% du PIB) rien que pour rembourser les intérêts de la dette passée. Les plans de rigueur imposés seront donc intenables. Il est remarquable dans le même temps de constater que le Conseil des Gouverneurs jouira d’une immunité complète et irrévocable dans ses actions, ne devant rendre aucun compte aux parlementaires des motifs et bien-fondés de leurs décisions (Art 35).

 Pour faire court, on demande aux États de donner des fonds, qu’ils pourront se voir octroyer sous conditions drastiques, mais sans qu’ils aient leur à mot dire sur la manière dont ils seront utilisés.

Il se trouve que la France est dotée d’une Constitution censée être la base des règles de fonctionnement de la société française. Il existe un préambule à cette constitution, la base de la base en quelque sorte. L’article 14 de ce préambule, plus connu sous le nom de « Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 » stipule:

« Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

Or il apparaît que les fonds donnés par l’état français au MES seront utilisés en violation de cet article, les citoyens français et leurs représentants ne pouvant juger à l’avenir de la nécessité et des conditions d’emploi de cette contribution.

Nous tenons à marquer notre étonnement : pourquoi cet aspect crucial du MES n’a-t-il été relevé par aucun journaliste encarté? Les conséquences de la ratification de ce texte ne sont pourtant pas passées totalement inaperçues aux yeux de certains parlementaires. Nous tenons notamment à mettre en avant l’intervention du député Jean-Pierre BRARD lors de la motion de rejet préalable qui précéda le vote de l’Assemblée Nationale le 21 février dernier. Celui-ci en plus de dénoncer le transfert de souveraineté budgétaire inhérent au traité, rappele les « bienfaits » de la rigueur imposée au peuple grec :

« À Athènes, la situation sociale est devenue dramatique. La population est à bout. Comme l’écrit Pierre Salignon dans le rapport 2011 de Médecins du monde: « En Grèce pour les plus précaires, il n’est plus question d’austérité mais de survie. » En Grèce, les conventions collectives ont été supprimées, le salaire minimum a baissé de 22 %, les retraites ont été amputées de 15 %. La malnutrition fait des ravages dans les écoles primaires, où les manuels scolaires n’ont pas été distribués cette année.
La faim a fait son apparition dans les grandes villes du pays, où l’on voit désormais des SDF par milliers se presser dans les soupes populaires. Désormais, sur 11 millions d’habitants, la Grèce compte officiellement 3 millions de pauvres, soit près de 30 % de la population. Le chômage touche plus de 20 % des actifs et 40 % des jeunes entre quinze et vingt-quatre ans. Les Grecs en sont réduits à abattre les arbres de leurs forêts pour se chauffer, incapables de payer le mazout ou l’électricité dont les prix se sont envolés, augmentant respectivement de 100 et 50% en un an. »

Malgré les problèmes constitutionnels associés à la ratification de ce texte, et l’engagement de l’état français à verser à terme 142 milliard d’euros, la loi a été votée par 256 voix pour, 44 contre et 131 abstentions à l’Assemblée Nationale puis par 169 voix pour, 35 contre et 138 abstentions au Sénat. Pire, la saisie du Conseil Constitutionnel tentée par le Front de Gauche a échoué, faute de pouvoir réunir les 60 signatures de nos Parlementaires.

Le lecteur pourra juger sur pièce du caractère potentiellement anticonstitutionnel du MES sur notre site, où nous avons mis en ligne le texte complet. Au vu des éléments précités, nous ne voyons malheureusement que deux hypothèses pour expliquer la ratification haut la main d’un texte d’aussi grande portée: soit les parlementaires n’ont pas été informés ou ne se sont pas informés par eux-mêmes, ce qui pointerait leur grave incompétence, soit ils étaient pleinement conscients de voter un texte accordant un pouvoir qu’ils n’ont pas en tant que représentants du peuple français… et seraient alors coupables de trahison.

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3 Responses to “M.E.S”

  1. sengo

    Formidable Article!

    le MES est une suite logique de la dilapidation d’autorité de l’Etat vers des groupes privées… tous comme les états ont etés obligés a privatiser le secteur public, a se faire préter par les banques privées! c’est trés leger de souligner « Caractére potentiellement anticonstitutionnel » c’est ANTICONSTITUTIONEL, de fait le MES va imposer ses conditions (continuer de voler le travail communautaire) sans consulter les etats.

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  2. Magali

    J’me disais bien avoir déjà vu ce schéma quelque part!
    Voir le blog http://www.theorie-du-tout.fr pour tout comprendre du FESF et MES.

    Quelques approximations dans votre article:

    – les règles juridiques édictées en contrepartie du MES sont inscrites dans le TFUE et dans le Pacte de stabilité et de croissance (et non dans le TSCG, qui n’a qu’un lien politique et non juridique avec le MES).

    – les membres du MES jouiront d’une immunité diplomatique au même titre que les autres institutions nationales

    – le Conseil des gouverneurs étant composé des ministres des finances de la zone euro, les membres sont donc responsable devant leur Parlement national respectif.
    C’est au Parlements nationaux qu’il revient en bout de chaine d’approuver les sommes débloqués par le MES, au travers des lois de finances de chaque Etat membre.

    – Enfin, pour en savoir plus sur l’inconstitutionnalité du Traité MES: http://contrelacour.over-blog.fr/article-le-traite-instituant-le-mecanisme-europeen-de-stabilite-est-il-legal-la-suite-99928682.html

    – sur le FESF: http://www.theorie-du-tout.fr/2011/11/billet-le-fesf-premier-volet.html

    – sur le MES: http://www.theorie-du-tout.fr/2011/10/billet-les-mecanisme-europeen-de.html

    Répondre
  3. CA

    Bonjour Magali,

    Tout d’abord merci pour votre commentaire qui se veut constructif. Relayer de manière courte et compréhensible le contenu de texte technocrates comme le MES ou le TFUE est un exercice délicat.
    Concernant le lien entre MES et TSCG celui-ci est discret mais réel. Ainsi dans les considérations initiales au traité du MES figure en article 5 cette phrase : « Le présent traité et le TSCG sont complémentaires dans la promotion de pratiques budgétaires responsables et de la solidarité au sein de l’Union économique et monétaire. Il est reconnu et convenu que l’octroi d’une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du TSCG par l’État membre concerné »
    Il s’agit du seul article où le TSCG est cité, contrairement au TFUE qui lui est cité à 9 reprises, le plus souvent pour rappeler la compatibilité entre le MES et le TFUE

    Il est intéressant de noter que le terme conditionnalité est quant à lui utilisé à 14 reprises. Le plus souvent pour dire que l’aide octroyée par le MES sera conditionnée au respect d’un accord à déterminer.

    Concernant l’immunité dont jouit le conseil des gouverneurs je ne suis pas persuadé qu’elle puisse être considérée comme uniquement « diplomatique ». L’article 35.1, définissant cette immunité stipule : « Dans l’intérêt du MES, le président du conseil des gouverneurs, les gouverneurs, les gouverneurs suppléants, les administrateurs, les administrateurs suppléants ainsi que le directeur général et les autres agents du MES ne peuvent faire l’objet de poursuites à raison des actes accomplis dans l’exercice officiel de leurs fonctions et bénéficient de l’inviolabilité de leurs papiers et documents officiels. »

    Je n’ai pas regardé l’ensemble des textes définissant d’autres organisations internationales, mais les immunités accordées semblent plus restrictives (voir notamment article 105 charte de l’ONU)

    Certes notre ministre des finances sera membre du conseil des gouverneurs, mais je ne sais pas, et j’en doute, s’il serait possible de voir une assemblée nationale levée l’immunité accordée par le MES. En tout cas l’article 35 de ce traité n’octroie cette possibilité qu’au directeur du conseil (art. 35.3).

    Il est intéressant de noter que ce fameux article se conclut par :
    « Chaque membre du MES prend rapidement les mesures nécessaires pour donner effet au présent article dans sa législation et informe le MES de l’adoption de ces mesures. »

    Une tonalité qui laisse à penser que les membres du MES, donc les nations, sont considérés, au moins dans ce cadre précis, comme des exécutants.

    Enfin, s’il serait possible de lever l’immunité du ministre des finances pour ses activités au sein du conseil, il n’aura pas grand-chose à dire car astreint à un secret professionnel vague définit par l’article 34 du traité.

    Bref sur certains aspects le présent article est partiel, et j’ai pu faire quelques raccourcis simplistes, mais après avoir vérifié deux ou trois chose, grâce à vous Magali, je pense qu’il ne contient pas d’informations manifestement fausses.

    Je profite de l’occasion par contre pour modérer la phrase présente : « pourquoi cet aspect crucial du MES n’a-t-il été relevé par aucun journaliste encarté? ». Il semblerait qu’il y ait eu sporadiquement des articles, notamment un de l’humanité, dénonçant les aspects anticonstitutionnels du MES. Mais je n’en ai pas trouvé trace sur le net.

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